Politique DMCA

1. Introduction

France IPTV Abonnement respecte la propriété intellectuelle d'autrui et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois françaises et européennes relatives au droit d'auteur. Nous prenons les réclamations relatives aux droits d'auteur très au sérieux et traiterons rapidement tout avis de contrefaçon présumée.

2. Notification de contrefaçon (DMCA Takedown)

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou un agent mandaté et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification DMCA contenant les informations suivantes :

• Identification de l'œuvre protégée dont les droits auraient été violés
• Identification du contenu incriminé et des informations suffisantes pour le localiser
• Vos coordonnées : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
• Une déclaration sur l'honneur que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits
• Une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom
• Votre signature physique ou électronique

3. Envoi des notifications

Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné :

Email : dmca@france-iptvabonnement.com
WhatsApp : +33 6 44 65 54 43
Objet : "Notification DMCA"

Veuillez noter que les notifications DMCA incomplètes ou ne respectant pas les exigences légales pourraient ne pas recevoir de réponse.

4. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou en raison d'une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :

• Identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait
• Une déclaration sous serment que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
• Votre consentement à la compétence du tribunal compétent
• Votre signature physique ou électronique

5. Politique de récidive

Conformément au DMCA et à la législation applicable, France IPTV Abonnement applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion.

6. Limitation de responsabilité

France IPTV Abonnement agit en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne contrôlons pas directement les flux de contenus tiers diffusés via les protocoles IPTV. Nous nous engageons à retirer ou désactiver rapidement l'accès à tout contenu signalé comme contrefaisant, conformément aux procédures légales applicables.

7. Droit applicable

La présente politique DMCA est soumise au droit français et au droit de l'Union Européenne, notamment la Directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la société de l'information et le Code de la Propriété Intellectuelle français.

Dernière mise à jour : 3 avril 2026